J.O. 166 du 20 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 juin 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0759435A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007, M. Daniel Duloutre, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Martin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2007.